Deux sûretés valent mieux qu'une

Dans le périodique : Pour l'éco, n°037 (12/2021)
• • Auteur : Anne Neymann
  • Auteur : Marine Pataillot
• Pages : p.51
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique
  • Résumé :

    Point juridique sur le principe de sûreté : définition en droit civil ; un exemple de sûreté réelle ; la réforme de janvier 2022 des sûretés personnelles et les modifications apportées au système de cautionnement.

• • Mots-clés : assurance (garantie et protection)