Qu'est-ce que la loi ?
-
- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2018
- Format : Web
- Langues : Français
-
- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire/Site Web
-
Résumé :
Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.
-
- Descripteurs : législation / parlement / pouvoir législatif
- Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/Secondaire