La justice administrative
-
- Editeur : Ministère de la Justice 2019
- Format : Web
- Langues : Français
-
- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire/Site Web
-
Résumé :
Les missions de la justice administrative, qui règle les problèmes entre les citoyens et l'administration : exemples, la possibilité de solliciter le Conseil d'Etat. Encadré : la distinction entre tribunal judiciaire et tribunal administratif.
-
- Descripteurs : juridiction administrative / procédure administrative
- Niveau : Secondaire