Comment est votée la loi, les étapes de la procédure législative
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- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2022
- Format : 1 vidéo : 2 min 07 s / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : Site Web/Vidéo
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Résumé :
Vidéo au sujet de la procédure pour élaborer et voter une loi au Parlement : le processus de la proposition ou projet de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à la promulgation par le président de la République et la publication au Journal officiel.
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- Descripteurs : législation / parlement
- Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/Secondaire