Dix questions sur l'accès aux origines personnelles
-
- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2022
- Format : Web
- Langues : Français
-
- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire/Site Web
-
Résumé :
Le point sur les enjeux de l'accès aux origines personnelles : le contenu de la loi bioéthique du 2 août 2021 ; les conditions d'accès pour les enfants nés d'une PMA ; le rôle de la Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur ; les missions du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ; les profils des personnes qui peuvent recourir au CNAOP ; sa composition ; les types d'informations communiquées ; la question de l'identité des parents biologiques ; les différences entre la déclaration de levée de secret et la déclaration d'identité ; la procédure du pli fermé.
-
- Descripteurs : droit de la famille
- Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/Secondaire