Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement
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- Editeur : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 2019
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire/Site Web
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Résumé :
Le point sur l'exercice du droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement : le cas du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), du système d'information Schengen II (SIS II), du fichier des personnes recherchées (FPR), des fichiers de la DGSI, DGSE, DRSD, du fichier national des empreintes digitales (FNAEG) ; les limites du droit d'accès via la CNIL ; des exemples de situations dans lesquelles on peut exercer ses droits d'accès.
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- Descripteurs : police
- Mots-clés : protection des données personnelles
- Niveau : Secondaire