Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques ?
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- Editeur : Direction de l'information légale et administrative (Dila) 2022
- Format : Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire/Site Web
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Résumé :
Explications sur la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques et d'un Etat démocratique et des cas où des juridictions internationales peuvent primer sur la Constitution.
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- Descripteurs : droit constitutionnel / juridiction internationale
- Mots-clés : constitution (politique)
- Niveau : Classe de 1ère/Classe de Terminale/Lycée/Secondaire