Catégorie aide juridictionnelle

   Tris disponibles (Ouverture d'une modale) Ajouter le résultat à ma sélection

  Affiner la recherche

Site web

L'aide juridictionnelle

• Editeur : Ministère de la Justice 2017

Présentation du dispositif de prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande[...]

Exclu du prêt

En ligne

Ajouter à ma sélection

Site web

Expliquez-nous... L'aide juridictionnelle

• Editeur : France Info 2016 1 vidéo : 2 min 18 s

Présentation vidéo sur l'aide juridictionnelle ou l'aide au paiement des frais de justice pour les personnes les plus pauvres en France. La nature de leurs frais payés par l'Etat. Les conditions d'obtention d'une aide partielle ou totale et la r[...]

Exclu du prêt

En ligne

Ajouter à ma sélection